Modification du décret du 19 juin 1989 organisant l’agrément et le subventionnement des centres de coordination et de soins et services à domicile
- Session : 1999-2000
- Année : 2000
- Dossier n° 97 (1999-2000) 1
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- 29/03/2000
Proposition de décret de ANCION Claude, BERTOUILLE Chantal, DAUBY Jean-Pierre, OTLET Jacques
- 05/04/2000
Prise en considération
CRA 17 (1999-2000) (PDF) (page 10)
- 05/04/2000
Envoi en Commission de l’Action sociale, du Logement et de la Santé
CRA 17 (1999-2000) (PDF) (page 10)