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Modification du Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue de consacrer l'incompatibilité entre le mandat de membre d'un collège communal ou provincial et les fonctions de direction d'une personne morale de droit public ou de droit privé dans laquelle une intercommunale détient une participation

  • Session : 2012-2013
  • Année : 2012
  • Dossier n° 664 (2012-2013) 1
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