Modification du décret du 19 novembre 1998 instaurant une taxe sur les logements abandonnés en Région wallonne

• Session : 1998-1999
• Année : 1999
• Dossier n° 481 (1998-1999) 1

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• 03/02/1999

  Proposition de décret de MATHIEU Gérard, KUBLA Serge

  DECRET 481 n1 (1998-1999) (PDF)

• 23/03/1999

  Amendement visant à remplacer l'article 2 de THISSEN René, BAYENET Maurice

  DECRET 481 n2 (1998-1999) (PDF)

• 23/03/1999

  Sous-amendement de WAHL Jean-Paul, MATHIEU Gérard

  DECRET 481 n3 (1998-1999) (PDF)

• 23/03/1999

  Rapport présenté au nom de la Commission du Budget, des Affaires générales et des Relations extérieures

  DECRET 481 n4 (1998-1999) (PDF)

• 28/04/1999

  Décret modifiant le décret du 19 novembre 1998 instaurant une taxe sur les logements abandonnés en Région wallonne.

  PARCHEMIN 481 (1998-1999) (PDF)