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Assentiment, pour ce qui concerne les matières dont l'exercice a été transféré de la Communauté française à la Région wallonne, au Traité entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas pour le développement de la coopération et de l'entraide administrative en matière de sécurité sociale, fait à Bruxelles le 6 décembre 2010

  • Session : 2012-2013
  • Année : 2012
  • Dossier n° 688 (2012-2013) 1
14 document(s) trouvé(s).
  • 12/11/2012
    Projet de décret de DEMOTTE Rudy

    DECRET 688 n1 (2012-2013) (PDF)

  • 21/11/2012
    Dépôt

    CRI 5 (2012-2013) (PDF) (page 3)

  • 21/11/2012
    Envoi en Commission des affaires générales, de la simplification administrative, des fonds européens et des relations internationales

    CRI 5 (2012-2013) (PDF) (page 3)

  • 17/12/2012
    Exposé de M. Demotte, Ministre-Président du Gouvernement wallon de DEMOTTE Rudy

    CRIC 51 (2012-2013) (PDF) (page 8)

  • 17/12/2012
    Examen des articles

    CRIC 51 (2012-2013) (PDF) (page 9)

  • 17/12/2012
    Adoption du projet de décret par les membres de la commission

    CRIC 51 (2012-2013) (PDF) (page 9)

  • 17/12/2012
    Confiance accordée au président et à la rapporteuse pour l'élaboration du rapport

    CRIC 51 (2012-2013) (PDF) (page 9)

  • 17/12/2012
    Rapport présenté au nom de la Commission des affaires générales, de la simplification administrative, des fonds européens et des relations internationales de SAUDOYER Annick

    DECRET 688 n2 (2012-2013) (PDF)

  • 16/01/2013
    Discussion générale. Mme Saudoyer, Rapporteuse, s'en réfère à son rapport écrit

    CRI 8 (2012-2013) (PDF) (page 23)

  • 16/01/2013
    Examen et adoption des articles

    CRI 8 (2012-2013) (PDF) (page 24)

  • 16/01/2013
    Vote nominatif suivant les conditions prévues à l'article 50, alinéa 2, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles (sans Mme Dethier-Neumann et M. Stoffels)

    CRI 8 (2012-2013) (PDF) (page 58)

  • 16/01/2013
    Adoption du projet de décret

    CRI 8 (2012-2013) (PDF) (page 58)

  • 16/01/2013
    Texte adopté en séance plénière

    DECRET 688 n3 (2012-2013) (PDF)

  • 16/01/2013
    Décret portant assentiment, pour ce qui concerne les matières dont l'exercice a été transféré par la Communauté française à la Région wallonne, au Traité entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas pour le développement de la coopération et de l'entraide administrative en matière de sécurité sociale, fait à Bruxelles le 6 décembre 2010

    PARCHEMIN 688 (2012-2013) (PDF)