Les suites de l'arrêt 144/2012 de la Cour constitutionnelle sur le décret dit DAR
- Session : 2012-2013
- Année : 2012
- Dossier n° 704 (2012-2013) 1
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- 03/12/2012
Projet de motion déposé en conclusion des interpellations et du débat de BORSUS Willy, de COSTER-BAUCHAU Sybille
- 19/12/2012
Motion caduque
CRI 7 (2012-2013) (PDF) (page 181)