Modification du Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue d'étendre les missions des régies communales autonomes à la production d'énergie renouvelable de manière locale
Session : 2012-2013
Année : 2012
Dossier n° 715 (2012-2013) 1
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17/12/2012
Proposition de décret de DESGAIN Xavier, SAENEN Marianne, HAZEE Stéphane