Modification du décret du 13 juillet 1995 organisant le remplacement de Ministres par leur suppléant parlementaire modifié par le décret spécial du 12 juillet 1999
- Session : 1999-2000
- Année : 2000
- Dossier n° 117 (1999-2000) 1
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- 20/06/2000
Proposition de décret spécial de ANTOINE André, THISSEN René
- 21/06/2000
Prise en considération
CRI 23 (1999-2000) (PDF) (page 18)
- 21/06/2000
Envoi en Commission du Budget, des Affaires générales, des Relations extérieures et des Fonds européens
CRI 23 (1999-2000) (PDF) (page 18)
- 29/11/2000
Proposition retirée par ses auteurs en date du 29 novembre 2000
- 29/11/2000
Rapport présenté au nom de la Commission du Budget, des Affaires générales, des Relations extérieures et des Fonds européens de JOSSE Daniel