Abrogation du décret spécial du 23 octobre 1997 visant à associer les sénateurs élus directement par le collège électoral français aux travaux du Parlement wallon

• Session : 1999-2000
• Année : 2000
• Dossier n° 118 (1999-2000) 1

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• 20/06/2000

  Proposition de décret spécial de ANTOINE André, THISSEN René

  DECRET 118 n1 (1999-2000) (PDF)

• 21/06/2000

  Prise en considération

  CRI 23 (1999-2000) (PDF) (page 18)

• 21/06/2000

  Envoi en Commission du Budget, des Affaires générales, des Relations extérieures et des Fonds européens

  CRI 23 (1999-2000) (PDF) (page 18)