Modification du Code de la démocratie locale et de la décentralisation en ce qui concerne la répartition des sièges aux conseils d'administration issus de la coopération entre les communes ou les provinces
- Session : 2012-2013
- Année : 2012
- Dossier n° 722 (2012-2013) 1
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- 21/12/2012
Proposition de décret de BORSUS Willy, WAHL Jean-Paul, PARY-MILLE Florine, NEVEN Marcel
- 16/01/2013
Prise en considération
CRI 8 (2012-2013) (PDF) (page 4)
- 16/01/2013
Envoi en Commission des affaires intérieures et du tourisme
CRI 8 (2012-2013) (PDF) (page 5)
- 29/01/2013
Exposé de Messieurs Neven et Borsus, co-auteurs de la proposition de décret de NEVEN Marcel, BORSUS Willy
CRIC 70 (2012-2013) (PDF) (page 6)
- 29/01/2013
Discussion générale de HAZEE Stéphane, BORSUS Willy, FURLAN Paul, BOUCHAT André, NEVEN Marcel
CRIC 70 (2012-2013) (PDF) (page 7)
- 29/01/2013
Examen et votes des articles. Les articles 1 à 9 sont rejetés
CRIC 70 (2012-2013) (PDF) (page 12)
- 29/01/2013
Rejet de la proposition de décret en commission de BORSUS Willy
CRIC 70 (2012-2013) (PDF) (page 12)
- 29/01/2013
Confiance accordée au président et à la rapporteuse pour l'élaboration du rapport
CRIC 70 (2012-2013) (PDF) (page 13)
- 29/01/2013
Rapport présenté au nom de la Commission des affaires intérieures et du tourisme de ZRIHEN Olga