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Assentiment : 1° à la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République populaire de Chine tendant à éviter la double imposition et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu, et au Protocole, signé à Bruxelles le 7 octobre 2009, et 2° à l'échange de lettres des 30 mai 2011 et 11 juillet 2011

  • Session : 2012-2013
  • Année : 2012
  • Dossier n° 716 (2012-2013) 1
15 document(s) trouvé(s).
  • 18/12/2012
    Projet de décret de DEMOTTE Rudy, ANTOINE André

    DECRET 716 n1 (2012-2013) (PDF)

  • 19/12/2012
    Dépôt

    CRI 7 (2012-2013) (PDF) (page 5)

  • 19/12/2012
    Envoi en Commission des affaires générales, de la simplification administrative, des fonds européens et des relations internationales

    CRI 7 (2012-2013) (PDF) (page 5)

  • 18/02/2013
    Exposé de Mme Tillieux, Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des Chances en lieu et place de M. Demotte, Ministre-Président du Gouvernement wallon de TILLIEUX Eliane

    CRIC 76 (2012-2013) (PDF) (page 2)

  • 18/02/2013
    Discussion générale de de COSTER-BAUCHAU Sybille, TIBERGHIEN Luc, TILLIEUX Eliane

    CRIC 76 (2012-2013) (PDF) (page 2)

  • 18/02/2013
    Examen et adoption de l'article unique

    CRIC 76 (2012-2013) (PDF) (page 3)

  • 18/02/2013
    Adoption du projet de décret par les membres de la commission

    CRIC 76 (2012-2013) (PDF) (page 3)

  • 18/02/2013
    Confiance accordée au président et au rapporteur pour l'élaboration du rapport

    CRIC 76 (2012-2013) (PDF) (page 3)

  • 18/02/2013
    Rapport présenté au nom de la Commission des affaires générales, de la simplification administrative, des fonds européens et des relations internationales de FOURNY Dimitri

    DECRET 716 n2 (2012-2013) (PDF)

  • 06/03/2013
    Discussion générale de DEMOTTE Rudy

    CRI 11 (2012-2013) (PDF) (page 23)

  • 06/03/2013
    Examen et adoption de l'article unique

    CRI 11 (2012-2013) (PDF) (page 23)

  • 06/03/2013
    Vote nominatif

    CRI 11 (2012-2013) (PDF) (page 73)

  • 06/03/2013
    Adoption du projet de décret

    CRI 11 (2012-2013) (PDF) (page 73)

  • 06/03/2013
    Texte adopté en séance plénière

    DECRET 716 n3 (2012-2013) (PDF)

  • 06/03/2013
    Décret portant assentiment : 1° à la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République populaire de Chine tendant à éviter la double imposition et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu, et au Protocole, signé à Bruxelles le 7 octobre 2009, et 2° à l'échange de lettres des 30 mai 2011 et 11 juillet 2011

    PARCHEMIN 716 (2012-2013) (PDF)