Modification de l'article 94 du Code wallon du logement et de l'habitat durable et visant à interdire en période hivernale les expulsions des logements gérés ou construits par la Société wallonne du Logement ou une société de logement de service public

• Session : 2012-2013
• Année : 2013
• Dossier n° 741 (2012-2013) 1

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• 29/01/2013

  Proposition de décret de MEERHAEGHE Isabelle, SAENEN Marianne, CREMASCO Veronica, TIBERGHIEN Luc

  DECRET 741 n1 (2012-2013) (PDF)

• 30/01/2013

  Dépôt

  CRI 9 (2012-2013) (PDF) (page 1)

• 30/01/2013

  Prise en considération

  CRI 9 (2012-2013) (PDF) (page 2)

• 30/01/2013

  Envoi en Commission de l'énergie, du logement, de la fonction publique et de la recherche scientifique

  CRI 9 (2012-2013) (PDF) (page 3)