Modification du Code de la démocratie locale et de la décentralisation afin d'organiser une procédure impartiale de validation et de recours contre les élections communales

• Session : 2012-2013
• Année : 2013
• Dossier n° 762 (2012-2013) 1

3 document(s) trouvé(s).

• 10/03/2013

  Proposition de décret de HAZEE Stéphane, LINARD Bénédicte, CHERON Marcel, DISABATO Emmanuel

  DECRET 762 n1 (2012-2013) (PDF)

• 20/03/2013

  Prise en considération

  CRI 12 (2012-2013) (PDF) (page 3)

• 20/03/2013

  Envoi en Commission des affaires intérieures et du tourisme

  CRI 12 (2012-2013) (PDF) (page 3)