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La mise en oeuvre sur le territoire wallon de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur

  • Session : 2012-2013
  • Année : 2013
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  • 19/02/2013
    Audition de M. Jennar, essayiste et docteur en sciences politiques

    CRIC 78 (2012-2013) (PDF) (page 2)

  • 19/02/2013
    Echange de vues de KAPOMPOLE Joelle, PIRLOT Sébastian, DEFRAIGNE Christine

    CRIC 78 (2012-2013) (PDF) (page 8)

  • 19/02/2013
    Confiance accordée au président et au rapporteur pour l'élaboration du rapport

    CRIC 78 (2012-2013) (PDF) (page 13)

  • 05/03/2013
    Audition de M. Delsaux, Directeur général adjoint de la Direction générale "marché intérieur et services" de la Commission européenne

    CRIC 88 (2012-2013) (PDF) (page 1)

  • 05/03/2013
    Echange de vues de NOIRET Christian, BOLLAND Marc, PIRLOT Sébastian

    CRIC 88 (2012-2013) (PDF) (page 5)