Assentiment à l'accord multilatéral entre la Communauté européenne et ses Etats membres, la République d'Albanie, l'ancienne République yougoslave de Macédoine, la Bosnie-et-Herzégovine, la République de Bulgarie, la République de Croatie, la République d'Islande, la République du Monténégro, le Royaume de Norvège, la Roumanie, la République de Serbie et la Mission d'administration intérimaire des Nations Unies au Kosovo sur la création d'un espace aérien commun européen, fait à Luxembourg le 9 juin 2006
- Session : 2012-2013
- Année : 2013
- Dossier n° 771 (2012-2013) 1
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- 20/03/2013
Projet de décret de DEMOTTE Rudy
- 17/04/2013
Dépôt
CRI 13 (2012-2013) (PDF) (page 3)
- 17/04/2013
Envoi en Commission des affaires générales, de la simplification administrative, des fonds européens et des relations internationales
CRI 13 (2012-2013) (PDF) (page 3)
- 29/04/2013
Exposé de M. Demotte, Ministre-Président du Gouvernement wallon de DEMOTTE Rudy
CRIC 114 (2012-2013) (PDF) (page 1)
- 29/04/2013
Examen de l'article unique
- 29/04/2013
Adoption de l'article unique par les membres de la commission
- 29/04/2013
Examen des articles
- 29/04/2013
Adoption du projet de décret par les membres de la commission
- 29/04/2013
Rapport présenté au nom de la Commission des affaires générales, de la simplification administrative, des fonds européens et des relations internationales de SAUDOYER Annick
- 15/05/0201
Discussion générale de DEMOTTE Rudy
CRI 15 (2012-2013) (PDF) (page 3)
- 15/05/0201
Examen de l'article unique
CRI 15 (2012-2013) (PDF) (page 4)
- 15/05/2013
Vote nominatif
CRI 15 (2012-2013) (PDF) (page 70)
- 15/05/2013
Adoption du projet de décret
CRI 15 (2012-2013) (PDF) (page 70)
- 15/05/2013
Texte adopté en séance plénière
- 15/05/2013
Décret portant assentiment à l'accord multilatéral entre la Communauté européenne et ses Etats membres, la République d'Albanie, l'ancienne République yougoslave de Macédoine, la Bosnie-et-Herzégovine, la République de Bulgarie, la République de Croatie, la République d'Islande, la République du Monténégro, le Royaume de Norvège, la Roumanie, la République de Serbie et la Mission d'administration intérimaire des Nations Unies au Kosovo sur la création d'un espace aérien commun européen, fait à Luxembourg le 9 juin 2006