Modification du décret du 20 juillet 1989 fixant les règles de financement générales des communes wallonnes

• Session : 1996-1997
• Année : 1997
• Dossier n° 217 (1996-1997) 1

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• 04/02/1997

  Projet de décret de COLLIGNON Robert, ANSELME Bernard

  DECRET 217 n1 (1996-1997) (PDF)

• 05/03/1997

  Rapport présenté au nom de la Commission des Affaires intérieures et de la Fonction publique de BAILLE Bernard

  DECRET 217 n2 (1996-1997) (PDF)

• 19/03/1997

  Décret modifiant le décret du 20 juillet 1989 fixant les règles de financement générales des communes wallonnes

  PARCHEMIN 217 (1996-1997) (PDF)