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Assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Japon tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu, signée à Tokyo le 28 mars 1968, telle que modifiée par le Protocole signé à Bruxelles le 9 novembre 1988 et par le Protocole signé à Bruxelles le 26 janvier 2010, et au Protocole, signé à Bruxelles le 26 janvier 2010, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et le Japon tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu

  • Session : 2012-2013
  • Année : 2013
  • Dossier n° 817 (2012-2013) 1
15 document(s) trouvé(s).
  • 04/06/2013
    Projet de décret de DEMOTTE Rudy, ANTOINE André

    DECRET 817 n1 (2012-2013) (PDF)

  • 12/06/2013
    Dépôt

    CRI 17 (2012-2013) (PDF) (page 4)

  • 12/06/2013
    Envoi en Commission des affaires générales, de la simplification administrative, des fonds européens et des relations internationales

    CRI 17 (2012-2013) (PDF) (page 4)

  • 25/06/2013
    Exposé de M.Demotte, Ministre-Président du Gouvernement wallon de DEMOTTE Rudy

    CRIC 154 (2012-2013) (PDF) (page 14)

  • 25/06/2013
    Discussion générale

    CRIC 154 (2012-2013) (PDF) (page 14)

  • 25/06/2013
    Examen et vote de l'article unique

    CRIC 154 (2012-2013) (PDF)

  • 25/06/2013
    Adoption du projet de décret

    CRIC 154 (2012-2013) (PDF) (page 16)

  • 25/06/2013
    Confiance accordée au président et au rapporteur

    CRIC 154 (2012-2013) (PDF) (page 16)

  • 25/06/2013
    Rapport présenté au nom de la Commission des affaires générales, de la simplification administrative, des fonds européens et des relations internationales de MOUYARD Gilles

    DECRET 817 n2 (2012-2013) (PDF)

  • 10/07/2013
    Discussion générale : M. Mouyard s'en réfère à son rapport écrit de MOUYARD Gilles

    CRI 19 (2012-2013) (PDF) (page 68)

  • 10/07/2013
    Examen et adoption de l'article unique

    CRI 19 (2012-2013) (PDF) (page 70)

  • 10/07/2013
    Vote nominatif

    CRI 19 (2012-2013) (PDF) (page 150)

  • 10/07/2013
    Adoption du projet de décret

    CRI 19 (2012-2013) (PDF) (page 150)

  • 10/07/2013
    Texte adopté en séance plénière

    DECRET 817 n3 (2012-2013) (PDF)

  • 10/07/2013
    Décret portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Japon tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu, signée à Tokyo le 28 mars 1968, telle que modifiée par le Protocole signé à Bruxelles le 9 novembre 1988 et par le Protocole signé à Bruxelles le 26 janvier 2010, et au Protocole, signé à Bruxelles le 26 janvier 2010, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et le Japon tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu

    PARCHEMIN 817 (2012-2013) (PDF)