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Assentiment, pour ce qui concerne les matières dont l'exercice a été transféré par la Communauté française à la Région wallonne, au Protocole relatif aux préoccupations du peuple irlandais concernant le Traité de Lisbonne

  • Session : 2012-2013
  • Année : 2013
  • Dossier n° 821 (2012-2013) 1
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