Assentiment à l'Accord, fait à Bruxelles le 7 décembre 2009, entre le Royaume de Belgique et le Commonwealth des Bahamas en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale
- Session : 2012-2013
- Année : 2013
- Dossier n° 813 (2012-2013) 1
15 document(s) trouvé(s).
- 04/06/2013
Projet de décret de DEMOTTE Rudy
- 12/06/2013
Dépôt
CRI 17 (2012-2013) (PDF) (page 4)
- 12/06/2013
Envoi en Commission des affaires générales, de la simplification administrative, des fonds européens et des relations internationales
CRI 17 (2012-2013) (PDF) (page 4)
- 25/06/2013
Exposé de M.Demotte, Ministre-Président du Gouvernement wallon de DEMOTTE Rudy
CRIC 154 (2012-2013) (PDF) (page 13)
- 25/06/2013
Discussion générale
CRIC 154 (2012-2013) (PDF) (page 15)
- 25/06/2013
Examen et vote de l'article unique
- 25/06/2013
Adoption du projet de décret par les membres de la commisison
CRIC 154 (2012-2013) (PDF) (page 15)
- 25/06/2013
Confiance accordée au président et au rapporteur pour l'élaboration du rapport
CRIC 154 (2012-2013) (PDF) (page 16)
- 25/06/2013
Rapport présenté au nom de la Commission des affaires générales, de la simplification administrative, des fonds européens et des relations internationales de MOUYARD Gilles
- 10/07/2013
Discussion générale : M. Mouyard s'en réfère à son rapport écrit de MOUYARD Gilles
CRI 19 (2012-2013) (PDF) (page 68)
- 10/07/2013
Examen et adoption de l'article unique
CRI 19 (2012-2013) (PDF) (page 69)
- 10/07/2013
Vote nominatif
CRI 19 (2012-2013) (PDF) (page 149)
- 10/07/2013
Adoption du projet de décret
CRI 19 (2012-2013) (PDF) (page 149)
- 10/07/2013
Texte adopté en séance plénière
- 10/07/2013
Décret portant assentiment à l'Accord, fait à Bruxelles le 7 décembre 2009, entre le Royaume de Belgique et le Commonwealth des Bahamas en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale