Modification de la cinquième partie du Code de la démocratie locale et de la décentralisation relative aux obligations des mandataires en matière de déclaration de mandats et de rémunération,

• Session : 2012-2013
• Année : 2013
• Dossier n° 845 (2012-2013) 1

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• 15/07/2013

  Proposition de décret de TACHENION Pierre, SONNET Malika, TARGNION Muriel, BAYET Hugues, SAUDOYER Annick, ONKELINX Alain

  DECRET 845 n1 (2012-2013) (PDF)

• 18/09/2013

  Prise en considération

  CRI 1 (2013-2014) (PDF) (page 8)

• 18/09/2013

  Envoi en Commission des affaires intérieures et du tourisme

  CRI 1 (2013-2014) (PDF) (page 8)