Application de taux réduits aux donations et successions en vue de créer ou d'acquérir une entreprise

• Session : 2012-2013
• Année : 2013
• Dossier n° 847 (2012-2013) 1

3 document(s) trouvé(s).

• 02/08/2013

  Proposition de décret de CORNET Véronique, JEHOLET Pierre-Yves, BARZIN Anne, BERTOUILLE Chantal, BORSUS Willy, JAMAR Hervé

  DECRET 847 n1 (2012-2013) (PDF)

• 18/09/2013

  Prise en considération

  CRI 1 (2013-2014) (PDF) (page 8)

• 18/09/2013

  Envoi en Commission du budget, des finances, de l'emploi, de la formation et des sports

  CRI 1 (2013-2014) (PDF) (page 8)