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Approbation de l'Accord de coopération entre la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif au Protocole qui fut signé à Bruxelles le 21 octobre 2010 par les Gouvernements du Royaume de Belgique, du Royaume du Danemark, de la République fédérale d'Allemagne, du Grand-Duché de Luxembourg, du Royaume des Pays-Bas et du Royaume de Suède modifiant l'accord du 9 février 1994 relatif à la perception d'un droit d'usage pour l'utilisation de certaines routes par des véhicules utilitaires lourds, en application de l'article 4, §4, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions

  • Session : 2012-2013
  • Année : 2013
  • Dossier n° 858 (2012-2013) 1
16 document(s) trouvé(s).
  • 12/09/2013
    Projet de décret de DEMOTTE Rudy, ANTOINE André

    DECRET 858 n1 (2012-2013) (PDF)

  • 18/09/2013
    Dépôt

    CRI 1 (2013-2014) (PDF) (page 9)

  • 18/09/2013
    Envoi en Commission du budget, des finances, de l'emploi et de la formation et des sports

    CRI 1 (2013-2014) (PDF) (page 9)

  • 23/09/2013
    Exposé de M. Antoine de ANTOINE André

    CRIC 1 (2013-2014) (PDF) (page 5)

  • 23/09/2013
    Question orale de Mme Cassart-Mailleux "l'évolution des dossiers de la vignette routière et du prélèvement kilométrique" de CASSART-MAILLEUX Caroline

    CRIC 1 (2013-2014) (PDF) (page 6)

  • 23/09/2013
    Discussion générale de GONZALEZ MOYANO Virginie, HAZEE Stéphane, de LAMOTTE Michel, ANTOINE André, CASSART-MAILLEUX Caroline

    CRIC 1 (2013-2014) (PDF) (page 7)

  • 23/09/2013
    Examen de l'article unique

    CRIC 1 (2013-2014) (PDF) (page 14)

  • 23/09/2013
    Adoption du projet de décret en commission

    CRIC 1 (2013-2014) (PDF) (page 14)

  • 23/09/2013
    Confiance accordée au président et au rapporteur pour l'élaboration du rapport

    CRIC 1 (2013-2014) (PDF) (page 14)

  • 23/09/2013
    Rapport présenté au nom de la Commission du budget, des finances, de l'emploi, de la formation et des sports

    DECRET 858 n2 (2012-2013) (PDF)

  • 09/10/2013
    Discussion générale. M. Noiret, Rapporteur, s'en réfère à son rapport écrit

    CRI 3 (2013-2014) (PDF) (page 59)

  • 09/10/2013
    Examen de l'article unique

    CRI 3 (2013-2014) (PDF) (page 61)

  • 09/10/2013
    Vote nominatif

    CRI 3 (2013-2014) (PDF) (page 73)

  • 09/10/2013
    Adoption du projet de décret

    CRI 3 (2013-2014) (PDF) (page 74)

  • 09/10/2013
    Texte adopté en séance plénière

    DECRET 858 n3 (2012-2013) (PDF)

  • Décret approuvant l'Accord de coopération entre la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif au Protocole qui fut signé à Bruxelles le 21 octobre 2010 par les Gouvernements du Royaume de Belgique, du Royaume du Danemark, de la République fédérale d'Allemagne, du Grand-Duché de Luxembourg, du Royaume des Pays-Bas et du Royaume de Suède modifiant l'accord du 9 février 1994 relatif à la perception d'un droit d'usage pour l'utilisation de certaines routes par des véhicules utilitaires lourds, en application de l'article 4, §4, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions

    PARCHEMIN 858 (2013-2014) (PDF)