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Assentiment à l'accord de coopération du 2 septembre 2013 conclu entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'intégration des activités aériennes dans le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre conformément à la directive 2008/101/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 modifiant la directive 2003/87/CE afin d'intégrer les activités aériennes dans le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre

  • Session : 2013-2014
  • Année : 2013
  • Dossier n° 865 (2013-2014) 1
13 document(s) trouvé(s).
  • 25/09/2013
    Projet de décret de DEMOTTE Rudy, HENRY Philippe

    DECRET 865 n1 (2013-2014) (PDF)

  • 25/09/2013
    Dépôt

    CRI 2 (2013-2014) (PDF) (page 3)

  • 25/09/2013
    Envoi en Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de la mobilité

    CRI 2 (2013-2014) (PDF) (page 3)

  • 08/10/2013
    Exposé de M. Henry, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité de HENRY Philippe

    CRIC 14 (2013-2014) (PDF) (page 12)

  • 08/10/2013
    Examen et vote de l'article unique

    CRIC 14 (2013-2014) (PDF) (page 15)

  • 08/10/2013
    Confiance accordée au président et à la rapporteuse pour l'élaboration du rapport

    CRIC 14 (2013-2014) (PDF) (page 15)

  • 08/10/2013
    Rapport présenté au nom de la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de la mobilité de MOUCHERON Savine

    DECRET 865 n2 (2013-2014) (PDF)

  • 23/10/2013
    Discussion générale. Mme Moucheron, Rapporteuse , s'en réfère à son rapport écrit de DESGAIN Xavier, HENRY Philippe

    CRI 4 (2013-2014) (PDF) (page 31)

  • 23/10/2013
    Examen de l'article unique

    CRI 4 (2013-2014) (PDF) (page 32)

  • 23/10/2013
    Vote nominatif

    CRI 4 (2013-2014) (PDF) (page 35)

  • 23/10/2013
    Adoption du projet de décret

    CRI 4 (2013-2014) (PDF) (page 35)

  • 23/10/2013
    Texte adopté en séance plénière

    DECRET 865 n3 (2013-2014) (PDF)

  • 23/10/2013
    Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 2 septembre 2013 conclu entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'intégration des activités aériennes dans le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre conformément à la directive 2008/101/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 modifiant la directive 2003/87/CE afin d'intégrer les activités aériennes dans le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre

    PARCHEMIN 865 (2013-2014) (PDF)