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Assentiment pour ce qui concerne les matières dont l'exercice a été transféré par la Communauté française à la Région wallonne, au Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, adopté à New York le 10 décembre 2008

  • Session : 2013-2014
  • Année : 2013
  • Dossier n° 872 (2013-2014) 1
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