Modification du Code des droits de succession afin de faciliter l’accès à la première et unique propriété immobilière

• Session : 2003-2004
• Année : 2004
• Dossier n° 664 (2003-2004) 1

3 document(s) trouvé(s).

• 17/02/2004

  Proposition de décret de ETIENNE Jacques, ANTOINE André

  DECRET 664 n1 (2003-2004) (PDF)

• 03/03/2004

  Prise en considération

  CRI 20 (2003-2004) (PDF) (page 7)

• 03/03/2004

  Envoi en Commission du Budget, des Affaires générales, des Relations extérieures et des Fonds européens

  CRI 20 (2003-2004) (PDF) (page 7)