Suppression de l’obligation de produire des copies certifiées conformes de documents relatifs à une matière dont l’exercice de la compétence a été transféré par la Communauté française à la Région wallonne en vertu de l’article 138 de la Constitution pour les matières visées à l’article 128 de la Constitution
- Session : 2003-2004
- Année : 2004
- Dossier n° 674 (2003-2004) 1
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- 05/03/2004
Projet de décret de VAN CAUWENBERGHE Jean-Claude, KUBLA Serge, DARAS José, DAERDEN Michel, FORET Michel, HAPPART José, MICHEL Charles, DETIENNE Thierry
- 17/03/2004
Dépôt
CRI 22 (2003-2004) (PDF) (page 4)
- 17/03/2004
Envoi en Commission du Budget, des Affaires générales, des Relations extérieures et des Fonds européens
CRI 22 (2003-2004) (PDF) (page 4)
- 16/03/2004
Rapport présenté au nom de la Commission du Budget, des Affaires générales, des Relations extérieures et des Fonds européens de FILLEUL Michel
- 31/03/2004
Rapport oral de FILLEUL Michel
CRI 24 (2003-2004) (PDF) (page 10)
- 31/03/2004
Discussion générale de FILLEUL Michel, SMEETS Daniel, FONTAINE Philippe, VAN CAUWENBERGHE Jean-Claude
CRI 24 (2003-2004) (PDF) (page 12)
- 31/03/2004
Examen des articles
CRI 24 (2003-2004) (PDF) (page 116)
- 31/03/2004
Vote nominatif dans les conditions prévues à l’article 50, alinéa 2 de la loi du 8 août 1980 de Réformes institutionnelles (sans les suffrages de MM. Keutgen et Stoffels)
CRI 24 (2003-2004) (PDF) (page 148)
- 31/03/2004
Adoption du projet de décret
CRI 24 (2003-2004) (PDF) (page 148)
- 31/03/2004
Décret portant suppression de l’obligation de produire des copies certifiées conformes de documents relatifs à une matière dont l’exercice de la compétence a été transféré par la Communauté française à la Région wallonne en vertu de l’article 138 de la Constitution pour les matières visées à l’article 128 de la Constitution