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Matière dont l'exercice de la compétence a été attribué par la Communauté française à la Région wallonne modifiant l'article L3341-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation

  • Session : 2013-2014
  • Année : 2013
  • Dossier n° 915 (2013-2014) 1
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