Modification du Code de la démocratie locale et de la décentralisation afin de garantir une présence équilibrée de femmes et d'hommes au sein des collèges communaux et provinciaux de Wallonie
Session : 2013-2014
Année : 2014
Dossier n° 937 (2013-2014) 1
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21/01/2014
Proposition de décret de CREMASCO Veronica, DAELE Matthieu, DISABATO Emmanuel, HAZEE Stéphane, LINARD Bénédicte, MEERHAEGHE Isabelle