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Assentiment pour ce qui concerne les matières dont l'exercice a été transféré par la Communauté française à la Région wallonne, à l'amendement à l'article 8, paragraphe 7, de la Convention internationale du 7 mars 1966 sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, à l'amendement à l'article 20, paragraphe 1er, de la Convention du 18 décembre 1979 sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, et aux amendements à l'article 17, paragraphe 7, et à l'article 18, paragraphe 5, de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

  • Session : 2013-2014
  • Année : 2014
  • Dossier n° 953 (2013-2014) 1
15 document(s) trouvé(s).
  • 27/01/2014
    Projet de décret de DEMOTTE Rudy, TILLIEUX Eliane

    DECRET 953 n1 (2013-2014) (PDF)

  • 05/02/2014
    Dépôt

    CRI 11 (2013-2014) (PDF) (page 4)

  • 05/02/2014
    Envoi en Commission des affaires générales, de la simplification administrative, des fonds européens et des relations internationales

    CRI 11 (2013-2014) (PDF) (page 4)

  • 18/02/2014
    Exposé de M. Demotte, Ministre-Président du Gouvernement wallon de DEMOTTE Rudy

    CRIC 95 (2013-2014) (PDF) (page 2)

  • 18/02/2014
    Discussion générale de MOUYARD Gilles, TIBERGHIEN Luc, DEMOTTE Rudy

    CRIC 95 (2013-2014) (PDF)

  • 18/02/2014
    Examen et vote des articles

    CRIC 95 (2013-2014) (PDF) (page 5)

  • 18/02/2014
    Vote sur l'ensemble et adoption du projet de décret

    CRIC 95 (2013-2014) (PDF) (page 6)

  • 18/02/2014
    Confiance accordée au président et au rapporteur pour l'élaboration du rapport

    CRIC 95 (2013-2014) (PDF) (page 6)

  • 18/02/2014
    Rapport présenté au nom de la Commission des affaires générales, de la simplification administrative, des fonds européens et des relations internationales de HOUDART Catherine

    DECRET 953 n2 (2013-2014) (PDF)

  • 12/03/2014
    Discussion générale. Mme Houdart, Rapporteuse, s'en réfère à son rapport écrit

    CRI 13 (2013-2014) (PDF) (page 31)

  • 12/03/2014
    Examen des articles

    CRI 13 (2013-2014) (PDF) (page 33)

  • 12/03/2014
    Vote nominatif

    CRI 13 (2013-2014) (PDF) (page 105)

  • 12/03/2014
    Adoption du projet de décret

    CRI 13 (2013-2014) (PDF) (page 106)

  • 12/03/2014
    Texte adopté en séance plénière

    DECRET 953 n3 (2013-2014) (PDF)

  • 12/03/2014
    Décret portant assentiment, pour ce qui concerne les matières dont l'exercice a été transféré par la Communauté française à la Région wallonne, à l'amendement à l'article 8, paragraphe 7, de la Convention internationale du 7 mars 1966 sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, à l'amendement à l'article 20, paragraphe 1er, de la Convention du 18 décembre 1979 sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, et aux amendements à l'article 17, paragraphe 7, et à l'article 18, paragraphe 5, de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

    PARCHEMIN 953 (2013-2014) (PDF)