Assentiment pour ce qui concerne les matières dont l'exercice a été transféré par la Communauté française à la Région wallonne, à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adoptée par l'assemblée générale de l'ONU le 10 décembre 1984, ainsi que son Protocole facultatif adopté par l'assemblée générale de l'ONU le 18 décembre 2002

• Session : 2013-2014
• Année : 2014
• Dossier n° 949 (2013-2014) 1

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• 27/01/2014

  Projet de décret de DEMOTTE Rudy, TILLIEUX Eliane

  DECRET 949 n1 (2013-2014) (PDF)

• 05/02/2014

  Dépôt

  CRI 11 (2013-2014) (PDF) (page 4)

• 05/02/2014

  Envoi en Commission des affaires générales, de la simplification administrative, des fonds européens et des relations internationales

  CRI 11 (2013-2014) (PDF) (page 4)

• 18/02/2014

  Exposé de M. Demotte, Ministre-Président du Gouvernement wallon

  CRIC 95 (2013-2014) (PDF) (page 2)

• 18/02/2014

  Discussion générale de MOUYARD Gilles, TIBERGHIEN Luc, DEMOTTE Rudy

  CRIC 95 (2013-2014) (PDF) (page 3)

• 18/02/2014

  Examen et vote des articles

  CRIC 95 (2013-2014) (PDF) (page 4)

• 18/02/2014

  Vote sur l'ensemble et adoption du projet de décret

  CRIC 95 (2013-2014) (PDF) (page 4)

• 18/02/2014

  Confiance accordée au président et au rapporteur pour l'élaboration du rapport

  CRIC 95 (2013-2014) (PDF) (page 6)

• 18/02/2014

  Rapport présenté au nom de la Commission des affaires générales, de la simplification administrative, des fonds européens et des relations internationales de HOUDART Catherine

  DECRET 949 n2 (2013-2014) (PDF)

• 12/03/2014

  Discussion générale. Mme Houdart, Rapporteuse, s'en réfère à son rapport écrit

  CRI 13 (2013-2014) (PDF) (page 31)

• 12/03/2014

  Examen des articles

  CRI 13 (2013-2014) (PDF) (page 32)

• 12/03/2014

  Vote nominatif

  CRI 13 (2013-2014) (PDF) (page 104)

• 12/03/2014

  Adoption du projet de décret

  CRI 13 (2013-2014) (PDF) (page 104)

• 12/03/2014

  Texte adopté en séance plénière

  DECRET 949 n3 (2013-2014) (PDF)

• 12/03/2014

  Décret portant assentiment, pour ce qui concerne les matières dont l'exercice a été transféré par la Communauté française à la Région wallonne, à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adoptée par l'assemblée générale de l'ONU le 10 décembre 1984, ainsi que son Protocole facultatif adopté par l'assemblée générale de l'ONU le 18 décembre 2002

  PARCHEMIN 949 (2013-2014) (PDF)