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Assentiment à 1° la Convention entre le Royaume de Belgique et la République des Seychelles tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, faite à Bruxelles le 27 avril 2006 et 2° au Protocole, signé à Bruxelles le 14 juillet 2009, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et la République des Seychelles tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, faite à Bruxelles le 27 avril 2006

  • Session : 2013-2014
  • Année : 2014
  • Dossier n° 964 (2013-2014) 1
15 document(s) trouvé(s).
  • 28/01/2014
    Projet de décret de DEMOTTE Rudy, ANTOINE André

    DECRET 964 n1 (2013-2014) (PDF)

  • 05/02/2014
    Dépôt

    CRI 11 (2013-2014) (PDF) (page 5)

  • 05/02/2014
    Envoi en Commission des affaires générales, de la simplification administrative, des fonds européens et des relations internationales

    CRI 11 (2013-2014) (PDF) (page 5)

  • 18/02/2014
    Exposé de M. Demotte, Ministre-Président du Gouvernement wallon

    CRIC 95 (2013-2014) (PDF) (page 7)

  • 18/02/2014
    Discussion générale de TIBERGHIEN Luc, MOUYARD Gilles, DEMOTTE Rudy

    CRIC 95 (2013-2014) (PDF) (page 7)

  • 18/02/2014
    Examen et vote de l'article unique

    CRIC 95 (2013-2014) (PDF) (page 9)

  • 18/02/2014
    Vote sur l'ensemble et adoption du projet de décret

    CRIC 95 (2013-2014) (PDF) (page 10)

  • 18/02/2014
    Confiance au président et au rapporteur

    CRIC 95 (2013-2014) (PDF) (page 101)

  • 18/02/2014
    Rapport présenté au nom de la Commission des affaires générales, de la simplification administrative, des fonds européens et des relations internationales de TIBERGHIEN Luc

    DECRET 964 n2 (2013-2014) (PDF)

  • 12/03/2014
    Discussion générale. M. Tiberghien, Rapporteur, s'en réfère à son rapport écrit

    CRI 13 (2013-2014) (PDF) (page 34)

  • 12/03/2014
    Examen de l'article unique

    CRI 13 (2013-2014) (PDF) (page 35)

  • 12/03/2014
    Vote nominatif

    CRI 13 (2013-2014) (PDF) (page 106)

  • 12/03/2014
    Adoption du projet de décret

    CRI 13 (2013-2014) (PDF) (page 107)

  • 12/03/2014
    Texte adopté en séance plénière

    DECRET 964 n3 (2013-2014) (PDF)

  • 12/03/2014
    Décret portant assentiment à 1° la Convention entre le Royaume de Belgique et la République des Seychelles tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, faite à Bruxelles le 27 avril 2006 et 2° au Protocole, signé à Bruxelles le 14 juillet 2009, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et la République des Seychelles tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, faite à Bruxelles le 27 avril 2006

    PARCHEMIN 964 (2013-2014) (PDF)