Assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et l'Ile de Man tendant à éviter la double imposition et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu, faite à Bruxelles le 16 juillet 2009
- Session : 2013-2014
- Année : 2014
- Dossier n° 963 (2013-2014) 1
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- 28/01/2014
Projet de décret de DEMOTTE Rudy, ANTOINE André
- 05/02/2014
Dépôt
CRI 11 (2013-2014) (PDF) (page 5)
- 05/02/2014
Envoi en Commission des affaires générales, de la simplification administrative, des fonds européens et des relations internationales
- 18/02/2014
Exposé de M. Demotte, Ministre-Président du Gouvernement wallon de DEMOTTE Rudy
CRIC 95 (2013-2014) (PDF) (page 7)
- 18/02/2014
Discussion générale de DEMOTTE Rudy, MOUYARD Gilles, TIBERGHIEN Luc
CRIC 95 (2013-2014) (PDF) (page 7)
- 18/02/2014
Examen et vote de l'article unique
CRIC 95 (2013-2014) (PDF) (page 9)
- 18/02/2014
Vote sur l'ensemble et adoption du projet de décret
CRIC 95 (2013-2014) (PDF) (page 9)
- 18/02/2014
Confiance au président et au rapporteur
CRIC 95 (2013-2014) (PDF) (page 10)
- 18/02/2014
Rapport présenté au nom de la Commission des affaires générales, de la simplification administrative, des fonds européens et des relations internationales de TIBERGHIEN Luc
- 12/03/2014
Discussion générale. M. Tiberghien, Rapporteur, s'en réfère à son rapport écrit
CRI 13 (2013-2014) (PDF) (page 34)
- 12/03/2014
Examen de l'article unique
CRI 13 (2013-2014) (PDF) (page 35)
- 12/03/2014
Vote nominatif
CRI 13 (2013-2014) (PDF) (page 106)
- 12/03/2014
Adoption du projet de décret
CRI 13 (2013-2014) (PDF) (page 106)
- 12/03/2014
Texte adopté en séance plénière
- 12/03/2014
Décret portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et l'Ile de Man tendant à éviter la double imposition et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu, faite à Bruxelles le 16 juillet 2009