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Assentiment à l'accord de coopération entre la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'introduction du système de prélèvement kilométrique sur le territoire des trois régions et à la constitution d'un Partenariat interrégional de droit public Viapass sous forme d'une institution commune telle que visée à l'article 92bis, § 1er, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles

  • Session : 2013-2014
  • Année : 2014
  • Dossier n° 977 (2013-2014) 1
13 document(s) trouvé(s).
  • 12/02/2014
    Projet de décret de DEMOTTE Rudy, ANTOINE André

    DECRET 977 n1 (2013-2014) (PDF)

  • 10/03/2014
    Exposé de M. Antoine, Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports de ANTOINE André, CRUCKE Jean-Luc

    CRIC 100 (2013-2014) (PDF) (page 16)

  • 10/03/2014
    Discussion générale de LEBRUN Michel, KAPOMPOLE Joëlle, HAZEE Stéphane, BARZIN Anne, ANTOINE André

    CRIC 100 (2013-2014) (PDF) (page 18)

  • 10/03/2014
    Examen et vote de l'article unique

    CRIC 100 (2013-2014) (PDF) (page 25)

  • 10/03/2014
    Vote sur l'ensemble et adoption du projet de décret

    CRIC 100 (2013-2014) (PDF) (page 25)

  • 10/03/2014
    Confiance accordée au président et au rapporteur pour l'élaboration du rapport

    CRIC 100 (2013-2014) (PDF) (page 25)

  • 10/03/2014
    Rapport présenté au nom de la Commission du budget, des finances, de l'emploi, de la formation et des sports de LEBRUN Michel

    DECRET 977 n2 (2013-2014) (PDF)

  • 26/03/2014
    Discussion générale. M. Lebrun, Rapporteur, s'en réfère à son rapport écrit de CRUCKE Jean-Luc, ANTOINE André, HAZEE Stéphane

    CRI 14bis (2013-2014) (PDF) (page 8)

  • 26/03/2014
    Examen de l'article unique

    CRI 14bis (2013-2014) (PDF) (page 16)

  • 26/03/2014
    Vote nominatif

    CRI 14bis (2013-2014) (PDF) (page 121)

  • 26/03/2014
    Adoption du projet de décret

    CRI 14bis (2013-2014) (PDF) (page 121)

  • 26/03/2014
    Texte adopté en séance plénière

    DECRET 977 n3 (2013-2014) (PDF)

  • 26/03/2014
    Décret portant assentiment à l'accord de coopération entre la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'introduction du système de prélèvement kilométrique sur le territoire des trois régions et à la constitution d'un Partenariat interrégional de droit public Viapass sous forme d'une institution commune telle que visée à l'article 92bis, § 1er, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles

    PARCHEMIN 977 (2013-2014) (PDF)