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Institution, pour les matières visées à l'article 138 de la Constitution, d'une banque de données issues de sources authentiques relative à l'emploi non-marchand en Wallonie, dénommée cadastre de l'emploi non-marchand en Wallonie, « CENM » en abrégé

  • Session : 2013-2014
  • Année : 2014
  • Dossier n° 1003 (2013-2014) 1
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