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Modifications de certaines dispositions du Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue d'interdire le port de signes convictionnels aux personnes qui exercent une mission de service public au sein d'une commune, d'une province, d'une intercommunale ou d'une association de projets

  • Session : 2013-2014
  • Année : 2014
  • Dossier n° 1011 (2013-2014) 1
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