Modification de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles en vue de supprimer les listes de suppléants pour les élections au Parlement wallon
Session : 2013-2014
Année : 2014
Dossier n° 1014 (2013-2014) 1
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11/03/2014
Proposition de décret spécial de BOUCHAT André, FOURNY Dimitri, GOFFINET Anne-Catherine, MOUCHERON Savine, PREVOT Maxime, TANZILLI Antoine