Modification de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles en vue de supprimer la case de tête et l'effet dévolutif de celle-ci lors de l'élection au Parlement wallon

• Session : 2013-2014
• Année : 2014
• Dossier n° 1013 (2013-2014) 1

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• 11/03/2014

  Proposition de décret spécial de PREVOT Maxime, BOUCHAT André, TANZILLI Antoine, MOUCHERON Savine, FOURNY Dimitri, GOFFINET Anne-Catherine

  DECRET 1013 n1 (2013-2014) (PDF)

• 12/03/2014

  Dépôt

  CRI 13 (2013-2014) (PDF) (page 1)

• 12/03/2014

  prise en considération

  CRI 13 (2013-2014) (PDF) (page 4)

• 12/03/2014

  Envoi en Commission des affaires générales, de la simplification administrative, des fonds européens et des relations administratives

  CRI 13 (2013-2014) (PDF) (page 4)