Modification de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles en vue de supprimer la case de tête et l'effet dévolutif de celle-ci lors de l'élection au Parlement wallon
Session : 2013-2014
Année : 2014
Dossier n° 1013 (2013-2014) 1
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11/03/2014
Proposition de décret spécial de PREVOT Maxime, BOUCHAT André, TANZILLI Antoine, MOUCHERON Savine, FOURNY Dimitri, GOFFINET Anne-Catherine