Assentiment à l'accord de coopération entre l'État fédéral, les Communautés et les Régions relatif à la politique criminelle et à la politique de sécurité pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution

• Session : 2013-2014
• Année : 2014
• Dossier n° 1030 (2013-2014) 1

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• 18/03/2014

  Projet de décret de DEMOTTE Rudy

  DECRET 1030 n1 (2013-2014) (PDF)

• 26/03/2014

  Dépôt

  CRI 14 (2013-2014) (PDF) (page 3)

• 26/03/2014

  Envoi en Commission des affaires générales, de la simplification administrative, des fonds européens et des relations internationales

  CRI 14 (2013-2014) (PDF) (page 3)

• 07/04/2014

  Exposé de M. Demotte, Ministre-Président du Gouvernement wallon de DEMOTTE Rudy

  CRIC 131 (2013-2014) (PDF) (page 10)

• 07/04/2014

  Discussion générale de CHERON Marcel, DEMOTTE Rudy

  CRIC 131 (2013-2014) (PDF) (page 11)

• 07/04/2014

  Examen et vote des articles

  CRIC 131 (2013-2014) (PDF) (page 12)

• 07/04/2014

  Vote sur l'ensemble et adoption du projet de décre

  CRIC 131 (2013-2014) (PDF) (page 12)

• 07/04/2014

  Confiance accordée au président et au rapporteur pour l'élaboration du rapport

  CRIC 131 (2013-2014) (PDF) (page 12)

• 07/04/2014

  Rapport présenté au nom de la Commission générale, de la simplification administrative, des fonds européens et des relations internationales de TIBERGHIEN Luc

  DECRET 1030 n2 (2013-2014) (PDF)

• 23/04/2014

  Discussion générale. M. Tiberghien, Rapporteur, s'en réfère à son rapport écrit de DEMOTTE Rudy

  CRI 17 (2013-2014) (PDF) (page 18)

• 23/04/2014

  Examen des articles

  CRI 17 (2013-2014) (PDF) (page 19)

• 23/11/2014

  Vote nominatif suivant les conditions prévues à l'article 50, alinéa 2, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles (sans Mme Dethier-Neumann et M. Stoffels)

  CRI 17bis (2013-2014) (PDF) (page 101)

• 23/04/2014

  Adoption du projet de décret

  CRI 17bis (2013-2014) (PDF) (page 101)

• 23/04/2014

  Texte adopté en séance plénière

  DECRET 1030 n3 (2013-2014) (PDF)

• 23/04/2014

  Décret portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, les Communautés et les Régions relatif à la politique criminelle et à la politique de sécurité pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution

  PARCHEMIN 1030 (2013-2014) (PDF)