Assentiment à l'Accord, fait à Bruxelles le 11 mai 2010 et à The Valley, Anguilla le 24 septembre 2010, entre le Royaume de Belgique et Anguilla en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale
- Session : 2013-2014
- Année : 2014
- Dossier n° 1045 (2013-2014) 1
15 document(s) trouvé(s).
- 28/03/2014
Projet de décret de DEMOTTE Rudy, ANTOINE André
- 11/04/2014
Dépôt
CRI 16 (2013-2014) (PDF) (page 5)
- 11/04/2014
Envoi en Commission des affaires générales, de la simplification administrative, des fonds européens et des relations internationales
CRI 16 (2013-2014) (PDF) (page 5)
- 07/04/2014
Exposé de M. Demotte de DEMOTTE Rudy
CRIC 131 (2013-2014) (PDF) (page 37)
- 07/04/2014
Discussion générale
CRIC 131 (2013-2014) (PDF) (page 36)
- 07/04/2014
Examen et vote de l'article unique
CRIC 131 (2013-2014) (PDF) (page 37)
- 07/04/2014
Vote sur l'ensemble et adoption du projet de décret
CRIC 131 (2013-2014) (PDF) (page 37)
- 07/04/2014
Confiance au président et au rapporteur pour l'élaboration du rapport
CRIC 131 (2013-2014) (PDF) (page 38)
- 07/04/2014
Rapport présenté au nom de la Commission des affaires générales, de la simplification administrative, des fonds européens et des relations internationales de TANZILLI Antoine
Discussion générale. M. Tanzilli, Rapporteur, se réfère à son rapport écrit de BORSUS Willy, DEMOTTE Rudy, CHERON Marcel
CRI 18 (2013-2014) (PDF) (page 40)
- 25/04/2014
Examen de l'article unique
CRI 18 (2013-2014) (PDF) (page 41)
- 25/04/2014
Vote nominatif
CRI 18 (2013-2014) (PDF) (page 104)
- 25/04/2014
Adoption du projet de décret
CRI 18 (2013-2014) (PDF) (page 104)
- 25/04/2014
Texte adopté en séance plénière
- 25/04/2014
Décret portant assentiment à l'Accord, fait à Bruxelles le 11 mai 2010 et à The Valley, Anguilla le 24 septembre 2010, entre le Royaume de Belgique et Anguilla en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale