Assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République tchèque tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée le 6 décembre 1996, telle que modifiée par le Protocole fait à Bruxelles le 15 mars 2010
- Session : 2013-2014
- Année : 2014
- Dossier n° 1049 (2013-2014) 1
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- 28/03/2014
Projet de décret de DEMOTTE Rudy, ANTOINE André
- 11/04/2014
Dépôt
CRI 16 (2013-2014) (PDF) (page 5)
- 11/04/2014
Envoi en Commission des affaires générales, de la simplification administrative, des fonds européens et des relations internationales
CRI 16 (2013-2014) (PDF) (page 5)
- 07/04/2014
Exposé de M. Demotte, Ministre-Président du Gouvernement wallon de DEMOTTE Rudy
CRIC 131 (2013-2014) (PDF) (page 37)
- 07/04/2014
Discussion générale
CRIC 131 (2013-2014) (PDF) (page 37)
- 07/04/2014
Examen et vote de l'article unique
CRIC 131 (2013-2014) (PDF) (page 37)
- 07/04/2014
Vote sur l'ensemble et adoption du projet de décret
CRIC 131 (2013-2014) (PDF) (page 38)
- 07/04/2014
Confiance accordée au président et au rapporteur pour l'élaboration du rapport
CRIC 131 (2013-2014) (PDF) (page 38)
- 07/04/2014
Rapport présenté au nom de la Commission des affaires générales, de la simplification administrative, des fonds européens et des relations internationales de TANZILLI Antoine
- 25/04/2014
Discussion générale. M. Tanzilli, Rapporteur, s'en réfère à son rapport écrit de BORSUS Willy, DEMOTTE Rudy, CHERON Marcel
CRI 18 (2013-2014) (PDF) (page 40)
- 25/04/2014
Examen de l'article unique
CRI 18 (2013-2014) (PDF) (page 42)
- 25/04/2014
Vote nominatif
CRI 18 (2013-2014) (PDF) (page 105)
- 25/04/2014
Adoption du projet de décret
CRI 18 (2013-2014) (PDF) (page 106)
- 25/04/2014
Texte adopté en séance plénière
- 25/04/2014
Décret portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République tchèque tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée le 6 décembre 1996, telle que modifiée par le Protocole fait à Bruxelles le 15 mars 2010