Elargissement des hypothèses d'un congé pour empêchement pour un membre d'un conseil de l'action sociale
- Session : 2013-2014
- Année : 2014
- Dossier n° 1052 (2013-2014) 1
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- 31/03/2014
Proposition de décret de BASTIN Jean-Paul, HAZEE Stéphane, ZRIHEN Olga, PREVOT Maxime, NEVEN Marcel
- 11/04/2014
prise en considération
CRI 16 (2013-2014) (PDF) (page 4)
- 11/04/2014
Envoi en Commission des affaires intérieures et du tourisme
CRI 16 (2013-2014) (PDF) (page 4)