Approbation de la Convention du 4 mai 1987 entre le Gouvernement et les Exécutifs, relative au règlement des dettes du passé et charges s'y rapportant en matière de logement social, modifiée par l'avenant du 28 septembre 1989
- Session : 1989-1990
- Année : 1990
- Dossier n° 182 (1989-1990) 1
4 document(s) trouvé(s).
- 10/07/1990
Projet de décret de ANSELME Bernard, DALEM Amand
- 09/01/1991
Amendement de ANTOINE Fernand
- 09/01/1991
Rapport présenté au nom de la Commission du Budget, des Finances et du Transport de LEONARD Alfred
- 21/02/1991
Décret portant approbation de la convention du 4 mai 1987 entre le Gouvernement et les Exécutifs, relative au règlement des dettes du passé et charges s’y rapportant en matière de logement social, modifiée par l’avenant du 28 septembre 1989