Institution pour la Région Wallonne, de la Société Régionale Wallonne de l'Equipement et du Logement et le Fonds Régional Wallon de l'Equipement et du Logement
- Session : 1981-1982
- Année : 1982
- Dossier n° 9 (1981-1982) 1
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- 26/01/1982
Proposition de décret de ANSELME Bernard, BIEFNOT Yvon, TOUSSAINT Théo, POULAIN Jean-Baptiste, BAUDSON André, DONNAY Freddy
- 13/01/1984
Proposition retirée par M. B. Anselme en date du 13 janvier 1984 de ANSELME Bernard