Poursuites à charge d'un Membre du Conseil régional wallon (M. Guy Mathot)

• Session : 1994-1995
• Année : 1995
• Dossier n° 304 (1994-1995) 1

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• 01/02/1995

  Rapport présenté au nom de la Commission des poursuites de WALRY Léon

  RAPPORT 304 n1 (1994-1995) (PDF)