Abrogation, pour la Région wallonne, de l'article 31 du Code du Logement et le remplaçant, pour cette même région, par des dispositions particulières
- Session : 1980-1981
- Année : 1981
- Dossier n° 17 (1980-1981) 1
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- 28/01/1981
Proposition de décret de MAYENCE-GOOSSENS Jacqueline, BERTOUILLE André, COEN Jules, GILLET Jean, WATHELET Jacques