Encouragement à l'accession à la propriété et à l'amélioration du patrimoine immobilier existant par une subvention en capital destinée à alléger la charge hypothécaire de certains emprunteurs
Session : 1980-1981
Année : 1981
Dossier n° 18 (1980-1981) 1
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09/02/1981
Proposition de décret de MICHEL Louis, PIERARD Xavier, KUBLA Serge, DEFRAIGNE Jean, TOUSSAINT Michel