Exercice par les organes de la Communauté française des compétences des organes de la Région wallonne

• Session : 1985-1986
• Année : 1986
• Dossier n° 20 (1985-1986) 1

1 document(s) trouvé(s).

• 17/01/1986

  Proposition de décret de MICHEL Louis, KUBLA Serge, MONFILS Philippe

  DECRET 20 n1 (1985-1986) (PDF)