Création d'une Commission d'enquête parlementaire sur la ventilation et les retombées régionales des interventions à caractère économique de l'Etat et invitant l'Exécutif de la Région Wallonne à faire étudier les conditions d'un accroissement de ses compétences, notamment en vue du transfert aux Régions des cinq secteurs relevant de la politique nationale
Session : 1981-1982
Année : 1982
Dossier n° 20 (1981-1982) 1
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21/04/1982
Proposition de résolution de MORDANT Henri, VAN der BIEST Alain, FEDRIGO Daniel, DARAS José