L'accord aux bénéficiaires d'une prime à la construction de la couverture d'une assurance contre la perte de revenus du chef de chômage involontaire ou d'incapacité de travail

• Session : 1985-1986
• Année : 1986
• Dossier n° 26 (1985-1986) 1

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• 24/02/1986

  Proposition de décret de WAUTHY Emile, WINTGENS Pierre

  DECRET 26 n1 (1985-1986) (PDF)

• 14/11/1986

  Amendement de NEVEN Marcel

  DECRET 26 n2 (1985-1986) (PDF) (page me)