Conditions générales types de distribution d’eau alimentaire en Région wallonne

• Session : 1990-1991
• Année : 1991
• Dossier n° 231 (1990-1991) 1

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• 15/02/1991

  Proposition de décret de EERDEKENS Claude, BURGEON Colette

  DECRET 231 n1 (1990-1991) (PDF)

• 23/04/1991

  Avis du Conseil d'Etat

  DECRET 231 n2 (1990-1991) (PDF)

• 29/05/1991

  Rapport présenté au nom de la Commission des Pouvoirs locaux, des Travaux subsidiés et de l'Eau de POULAIN Jean-Baptiste

  DECRET 231 n3 (1990-1991) (PDF)

• 20/06/1991

  Décret relatif aux conditions générales types de distribution de l'eau alimentaire en Région wallonne

  PARCHEMIN 231 (1990-1991) (PDF)