Poursuites à charge d'un Membre du Parlement wallon (M. Guy Spitaels)

• Session : 1996-1997
• Année : 1997
• Dossier n° 218 (1996-1997) 1

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• 03/02/1997

  Rapport présenté au nom de la Commission des Poursuites de ANTOINE André, FORET Michel

  RAPPORT 218 n1 (1996-1997) (PDF)